A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 36 Versions de la disposition

2021-11-01

36. Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5, mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.

La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total de points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.

Décision 2021-09-16, a. 36.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

36. Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5, mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.

La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total de points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.

Décision 2021-09-16, a. 36.